TERMES ET CONDITIONS DE SERVICE
1. Préambule
La société « Quebski inc. » est une société québécoise constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec, et dont le siège social est situé au 311-6312, rue Jean Talon Est, Montréal, Québec, H1S 1M8 Canada (ci-après, « Quebski »), management@quebski.com
À titre d’activités commerciales principales, Quebski loue certains biens pour l’activité aquatique dont des jet skis et autres accessoires, à ses clients (un « Client »).
En tant que Client, vous vous engagez expressément au respect des dispositions ci-dessous. Nous vous invitons à en imprimer une copie pour fins de référence. Une copie des présentes vous sera transmise par courriel à l’adresse que vous aurez désignée.
Le présent contrat prend effet dès que vous l’aurez signé.
2. Informations pertinentes concernant la location
Lieu de prise de possession et retour : Il s’agit du lieu indiqué sur le bon de location convenu entre les parties.
Heure d’arrivée : Telle qu’indiquée sur le bon de location convenu entre les parties.
Heure de retour : Telle qu’indiquée sur le bon de location convenu entre les parties.
Licence requise : Permis de classe 5 valide durant tout le Terme de la location.
Âge minimum requis : 21 ans.
Matériel inclus avec un jet ski : Tel qu’indiqué sur le bon de location convenu entre les parties.
Dépôt de sécurité : 1,500.00$
Dépôt de réservation : 200.00$
Conditions météo : Quebski se réserve le droit de modifier les dates de réservation ou d’annuler la réservation (voir Section 7).
2.1 Les Frais Additionnels
Les Frais Additionnels ci-dessous peuvent être payer en sus du Frais de Location et des autres frais qui peuvent découler de la location. Dans tous les cas où une charge ci-dessous doit être facturée au Client, celle-ci pourra être prise à même le Dépôt de sécurité remis par le Client avant le début de la location, et dans la mesure où le Dépôt de sécurité ne couvre pas l’ensemble des Frais Additionnels, ces derniers pourront être directement réclamés au Client et il sera tenu de les rembourser dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la réception d’une facture à cet effet.
Perte des clés : La perte des clés d’un jet ski alors que ce dernier était en possession du Client résultera en des frais additionnels de 150.00$.
Gaz : Tout jet ski est livré au Client avec le réservoir rempli d’essence et doit donc être retourné plein d’essence. En cas de défaut du Client de remettre le jet ski plein d’essence, des frais additionnels de 140.00$ s’appliqueront aux autres frais qui découlent de la location.
Retard de location : En cas de retard lors du retour d’un jet ski, des frais additionnels de 100.00$ par tranche de 30 minutes de retard s’appliqueront, jusqu’à concurrence d’une journée complète de location pour chaque jour de retard complet. Les frais additionnels de retard ne seront pas fractionnables (e.i., 15 minutes de retard engagera une pénalité de 30 minutes de retard).
Dommages pour bris: Le Client en sera entièrement responsable. Il lui appartient de retenir les services d’un assureur afin de couvrir le risque inhérent à l’utilisation d’un jet ski.
Perte de revenus due à des dommages : En cas de dommages causés à l’équipement loué par le Client, résultant en une impossibilité de louer ledit équipement à d’autres clients, le Client sera tenu responsable des pertes de revenus subies par Quebski. Ces pertes incluent, sans s’y limiter, les annulations de réservations futures et les frais de réparation associés. Les pertes de revenus seront calculées en fonction des tarifs de location en vigueur pour les périodes concernées et seront facturées au Client en sus des frais de réparation.
Dommages pour perte totale, vol ou destructions : Le Client en sera entièrement responsable jusqu’à concurrence de la somme de 25,000.00$ par jet ski
Infractions et autres frais : Le Client est entièrement responsable de toutes les infractions à tout règlement ou loi applicable lors de l’utilisation du jet ski, et du paiement de tout frais de stationnement ou droits de marina ou autres dépenses, frais ou pénalités engagées lors de son utilisation du jet ski ou alors que ce dernier est en sa possession.
Frais de nettoyage : Si le jet ski est retourné par le Client dans un état nécessitant un nettoyage qui n’est pas standard, des frais additionnels de 50.00$ s’appliqueront.
Frais de remplacement de gilet de sauvetage : En cas de perte ou dommage à un gilet de sauvetage fourni par Quebski, des frais de remplacement de 150.00$ pourront être exigés.
Frais en cas d’absence (prise de possession) : Si le Client ne se présente pas à l’endroit et heure prévus pour la prise de possession de l’Équipement sans avoir annuler au moins 48 heures à l’avance, le Dépôt de sécurité sera retenu et servira à couvrir le Frais de Location convenu entre les parties.
(ci-après, les « Frais Additionnels »).
3. Définitions
Les termes suivants débutant par une lettre majuscule ont les significations qui suivent, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel :
a. Équipement : Voir Section 4.
b. Frais Additionnels : Voir Section 2.1.
c. Frais de Location : Voir Section 6.
d. TCS : signifie les présents termes et conditions de service.
e. Terme : Voir Section 6.
f. Parties : signifie, collectivement, le Client et Quebski.
g. Produits : signifie l’ensemble des produits et accessoires qui sont vendus par Quebski, que ce soit par l’entremise de son Site Web ou d’autres plateformes et/ou médias sociaux.
h. Site Web : signifie le site web propriétaire de la Société, soit quebski.com.
i. Société : signifie la société s’identifiant sous la dénomination sociale « Quebski inc. ».
4. Description de l’équipement loué
Quebski loue au Client le jet-ski et/ou le(s) accesssoire(s) qui sont soient (i) choisis par le Client par l’entremise du Site Web, ou (ii) autrement convenus par écrit entre les Parties, ou à défaut d’écrit, (iii) verbalement entre les Parties.
(ci-après, « Équipement »).
5. Inspection de l’Équipement
Il appartient au Client s’inspecter l’Équipement qui lui est remis au moment de sa prise de possession. Le Client doit prendre en photo tout dommage, grafignes et autres bris de quelque nature que ce soit, affectant l’Équipement.
6. Terme, coût de location et modalités de paiement
Terme. L’Équipement sera loué pour la durée suivante, soit (i) la durée choisie par le Client par l’entremise du Site Web, ou (ii) la durée convenue par écrit entre les Parties, ou à défaut d’écrit, (iii) verbalement entre les Parties. Le Client s’engage à remettre tout Équipement à Quebski, dans le délai prescrit pour ce faire. Le temps est de l’essence même des présents TCS et un retard de la part du Client peut causer un préjudice matériel à Quebski (voir Section 2.1 pour les Frais Additionnels et pénalités qui peuvent s’appliquer dans certaines circonstances).
(ci-après, le « Terme »).
Coût. L’Équipement sera loué pour le coût suivant, soit (i) le coût indiqué sur le Site Web de Quebski au moment de la réservation par le Client, ou (ii) le coût convenu par écrit entre les Parties, ou à défaut d’écrit, (iii) le coût verbalement convenu entre les Parties (voir Section 2.1 pour les Frais Additionnels et pénalités qui peuvent s’appliquer dans certaines circonstances).
(ci-après, le « Frais de Location »).
Modalités de paiement. Dans tous les cas, le Frais de Location devra avoir été entièrement acquitté par le Client avant le début du Terme de la location. Le paiement pourra être effectué soit (i) par virement bancaire, (ii) carte de crédit, ou (iii) en argent comptant.
7. Conditions météorologiques
En cas de conditions météorologiques sévères et/ou qui du jugement raisonnable de Quebski, ne permettent pas une navigation sur l’eau en toute sécurité, Quebski se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler une réservation d’Équipement effectuée par un Client.
Dans ce cas, le Client recevra un entier remboursement du Frais de Location et du dépôt de sécurité acquittés en faveur de Quebski, ou se verra offrir la possibilité de reprogrammer le Terme de la location.
8. Retour anticipé de l’Équipement
En cas de retour anticipé de l’Équipement par le Client, c’est-à-dire, avant la fin de son Terme de location, Quebski ne sera en aucun cas tenu de rembourser au Client le Frais de Location payé par ce dernier.
9. Résiliation du Terme
Dans l’éventualité où le Client ne se conformerait pas à l’une ou l’autre des dispositions des présentes, Quebski peut résilier le Terme en transmettant un avis écrit au Client. Dans ce cas, le Client devra retourner l’Équipement à Quebski dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures. Le Client n’obtiendra aucun remboursement du Frais de Location.
10. Dépôt de réservation
Avant le début du Terme de la location, le Client s’engage à remettre à Quebski un dépôt de réservation du montant indiqué à la Section 2 ci-dessus. Ce dépôt de réservation devra avoir été reçu avant la confirmation de la réservation par le Client. Ce dépôt de réservation est reconnu par Quebski comme étant une garantie visant à garantir la réservation des heures sélectionnées par le Client et à dédommager Quebski en cas d'absence (no-show) du Client. Les sommes remises par le Client à titre de dépôt de réservation pourront servir, avec notification préalable écrite au Client, (i) afin de compenser tout montant dû par le Client à Quebski, (ii) afin d’acquitter tout frais additionnel qui résulte de la location de l’Équipement, ou (iii) afin d’être appliquées au paiement de la réservation ou à tout autre frais associé.
Le Client a l'option de récupérer le montant du dépôt de réservation de 200 $ ou de l'utiliser pour payer la réservation ou d'autres frais associés.
11. Dépôt de sécurité
Avant le début du Terme de la location, le Client s’engage à remettre à Quebski, un dépôt de sécurité du montant indiqué à la Section 2 ci-dessus. Ce dépôt de sécurité devra avoir été reçu avant la prise de possession de l’Équipement par le Client. Ce dépôt de sécurité est reconnu par Quebski comme étant une garantie visant à garantir les frais additionnels et bris (voir Section 2) pouvant résulter de l’utilisation de l’Équipement par le Client. Les sommes remises par le Client à titre de dépôt de sécurité pourront servir, avec notification préalable écrite au Client, (i) afin de compenser tout montant dû par le Client à Quebski, (ii) afin d’acquitter tout frais additionnel qui résulte de la location de l’Équipement, ou (iii) afin d’acquitter tous frais de réparation ou d’entretien qui résultent d’un bris causé à l’Équipement.
12. Engagements de Quebski
Quebski s’engage à mettre à disposition du Client, de l’Équipement en bon état d’entretien et qui peut servir à l’usage pour lequel il est destiné. De plus, Quebski s’engage à offrir une certaine assistance au Client durant le Terme de la location.
13. Engagements du Client
Le Client s’engage expressément à, sans limitation, (i) utiliser l’Équipement de manière sécuritaire, notamment en respectant les mesures de sécurité et autres mesures d’entretien de l’Équipement, (ii) respectant les autres usagers qui se trouvent sur l’eau au moment de la navigation, (iii) ne pas s’approcher trop prêt d’autres embarcations lors de la navigation de manière à éviter toute collision, (iv) à naviguer dans des endroits qui sont permis et où la profondeur de l’eau permet d’utiliser l’Équipement en toute sécurité, et (v) à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur et qui sont applicables au Client lors de l’utilisation de l’Équipement.
De plus, le Client s’engage expressément à (i) retourner l’Équipement dans les délais prescrits pour ce faire, conformément aux modalités de la location, (ii) retourner l’Équipement au même endroit auquel il en a pris possession, à moins d’entente à l’effet contraire entre les Parties, (iii) remettre l’Équipement dans le même état qu’il se trouvait au moment de la prise de possession. (voir Section 2), et (iv) à ne pas mettre en péril ou discuter le droit de propriété de l’Équipement, lequel appartient exclusivement à Quebski.
Le Client s’engage expressément à s’assurer que chaque personne utilisant l’Équipement et/ou se trouvant sur l’Embarcation respecte les termes et conditions des présentes. Le Client est responsable des faits ou fautes commises par toute autre personne qui a accès à l’Équipement durant le Terme et tant et aussi longtemps qu’il n’a pas retourné ledit Équipement à Quebski.
14. Frais additionnels, bris d’Équipement
Le Client sera tenu responsable envers Quebski de tout bris d’Équipement, mineur ou majeur, et de tous les Frais Additionnels (voir Section 2) qui résultent de la présente location.
15. Responsabilité en cas d’accident ou de vol
Le Client est responsable de tous les dommages causés à l’Équipement (incluant la main s’œuvre si des réparations doivent être effectuées), durant le Terme et jusqu’à ce que Quebski ne reprenne possession de l’Équipement.
Le Client est responsable du remboursement de l’Équipement en cas de vol ou perte de l’Équipement.
Le Client peut s’informer auprès de son assureur pour de plus amples informations à ce sujet et au sujet des couvertures qui lui sont offertes.
16. Indemnisation
Le Client s’engage à indemniser Quebski dans l’éventualité où cette dernière devait acquitter quelque somme que ce soit à une tierce partie en raison d’un défaut, par le Client, de respecter les termes et conditions des présentes.
17. Assurance
Le Client s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile personnelle couvrant l’Équipement loué. Une preuve de cette assurance doit être fournie à Quebski sur demande de cette dernière.
18. Interdiction de sous-location
Il est strictement interdit au client de céder ou de sous-louer l’Équipement qui lui a été prêté par Quebski. Toute violation de cette clause entraînera la résiliation immédiate des présents TCS, sans remboursement du Frais de Location.
19. Propriété de l’Équipement
Les Parties conviennent et comprennent que l’Équipement loué au Client demeure en tout temps la propriété exclusive de Quebski; il est seulement loué au Client conformément aux termes et conditions des présentes.
20. Indivision des TCS
Si un tribunal de juridiction compétente juge que l'une des dispositions des présents TCS est invalide, cette dernière devra alors être supprimée sans incidence sur le reste des TCS. Les autres dispositions des présents TCS resteront valides et auront un effet exécutoire dans la mesure maximale permise par la loi.
21. Recours, juridiction compétente et droit applicable en cas de litige
La forme, la mise en vigueur et la validité des présentes modalités sont régies par les lois de la province de Québec, Canada.
Les présents TCS sont réputées avoir été conclues à l’adresse du Client si ce dernier est un consommateur, conformément à l’article 54.2 de la Loi sur la protection du consommateur.
Au préalable à toute action contentieuse, les Parties s'engagent à tenter de convenir ensemble et de bonne foi d’une solution à l’amiable, et ce dans un délai de vingt (20) jours qui suit la notification écrite d’une telle mésentente. Toute réclamation sera donc au préalable, transmise par écrit, auprès du service client de Quebski, à l’adresse courriel suivante : management@quebski.com
22. Traitement des renseignements personnels
Pour connaître la manière dont Quebski traite les renseignements personnels qu’elle collecte auprès de ses Clients, nous vous invitons à consulter la page « politique de confidentialité » qui se trouve sur le Site Web de la société.
23. Acceptation du Client et déclaration de bonne santé
Les présents TCS constituent un contrat de gré à gré entre les Parties, et excluent expressément toute référence à un contrat d’adhésion, dans la limite permise des lois et règlements applicables.
En acceptant de louer tout Équipement auprès de Quebski, le Client accepte expressément les présents TCS et s’engage à les respecter.
De plus, le Client déclare avoir l’âge minimum requis pour louer l’Équipement, et être en bonne santé et apte à conduire un jet ski. Le Client s’engage à informer Quebski de toute condition de santé qui pourrait affecter son habilité ou aptitude à utiliser l’Équipement en toute sécurité.
Les présentes TCS ont été mises à jour le 25 juin 2024.
Pour toutes questions en lien avec les présentes, nous vous invitons à contacter le service client en transmettant un courriel à l’adresse suivante : management@quebski.com
Quebski s’engage à répondre à toute demande qui lui est adressée dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Client reconnaît que l’utilisation de l’Équipement (jet ski) peut être dangereuse et assume tous les risques inhérents et qui résultent de l’utilisation d’un jet ski, dont notamment le risque de blessure ou de décès, ou le risque de préjudice moral qui pourrait résulter de tels préjudices corporels, le tout dans la mesure maximale permise par la loi.
Le Client accepte de dégager Quebski, dans la mesure maximale permise par la loi et les règlements applicables, pour tout préjudice moral, matériel ou corporel qui résulte ou pourrait résulter de l’utilisation de l’Équipement par le Client. Certaines dispositions du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection du consommateur s’appliquent.
Plus précisément, Quebski se dégage (i) entièrement de tout préjudice matériel résultant de l’utilisation de l’Équipement (dont la perte ou le bris d’effets personnels, sans limitation), (ii) de tout préjudice moral résultant des présentes TCS, et (iii) de tout préjudice corporel qui résulte de l’utilisation de l’Équipement dans la mesure où ce préjudice résulte d’une mauvaise utilisation de l’Équipement par le client et/ou de tout préjudice corporel qui résulte de la négligence du Client, de son non-respect des conseils de sécurité et/ou résultant de ses comportements téméraires. Certaines dispositions du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection du consommateur s’appliquent.
Conséquemment, le Client accepte d’exonérer Quebski, dans la limite permise par la loi et conformément aux dispositions qui précèdent, de toute responsabilité (incluant celle de ses dirigeants, administrateurs, employés et personnes rendant des services pour son compte), de toute réclamation, perte, dommage, coût ou dépense de quelque nature que ce soit découlant de l’utilisation de l’Équipement par le Client, sauf en cas de négligence grossière ou faute grave de la part de Quebski.
À titre de Client, je reconnais avoir pris connaissance de la présente limitation de responsabilité annexée aux termes et condition de service de location, je comprends son contenu, et confirme expressément être en accord avec les modalités qu’elle contient.